loi n°2011-203 du 5 juillet 2011
02/01/2012 00:00:00 -
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27/09/2018 09:30:54 -
Évaluation externeLa demande de renouvellement échappe à la procédure d’appel à projet. Le renouvell......, les établissements et services autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST
27/09/2018 12:39:10 -
Consultation du CE ou du CSELe comité d’entreprise ou le comité social et économique (CSE), qui se s...... du service dématérialisé favorisant le développement de la formation en alternance mis en place par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours
20/12/2012 12:00:00 -
Afin d’améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ob...... Afin d’améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), objectif poursuivi par la loi du 28 juillet 2011, un décret du 18 décembre 2012vient de modifier
22/09/2011 00:00:00 -
Quelles solutions apporter aux mineurs isolés étrangers (MIE) ? Le président du conseil général de ...... essentiellement par ces derniers. Aussi, la Seine-Saint-Denis a déposé un recours, le 18 juillet 2011, devant le tribunal administratif afin d'obtenir une compensation du transfert des charges de l'État vers
06/01/2010 00:00:00 -
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05/11/2013 23:00:00 -
Huit sapeurs-pompiers sur dix ne sont pas des professionnels, mais des volontaires libérés par leur ...... relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
06/05/2015 00:00:00 -
Remporter des marchés publics est un enjeu important de pérennité économique pour les structures de ...... des achats socialement responsables. Prévue par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, cette disposition s’inscrit dans la droite ligne des mesures visant à encourager
05/10/2011 00:00:00 -
Dès janvier 2012, les employeurs de 50 salariés et plus, dont la moitié au moins sont exposés à des ......-823 (pénalité) et n° 2011-824 (accord et plan d'action) du 7 juillet 2011. Code du travail, art. L4121-1 et D4121-5 Code de la Sécurité sociale, art. L138-29 à L138-31 Site du ministère du Travail
06/12/2017 00:00:00 -
Désinstitutionnalisation et accélération de la transformation de l'offre médico-sociale, réforme tar....... Dans ce cadre, comme prévu par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, une nouvelle enveloppe de 15 millions d’euros sera fléchée pour prévenir les départs en Belgique
28/06/2017 13:54:21 -
Contrat de séjour en EHPAD et socle de prestationsDans un objectif de plus grande transparence pour ...... décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d’hébergement délivrées par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (pris en application de la loi relative à l’adaptation
04/07/2012 00:00:00 -
Comment naissent les idées nouvelles ? Nul n’a encore réussi à dévoiler la recette magique de la cr...... sur la technique controversée du « packing », ainsi que sur l’efficacité des méthodes comportementales, en plein essor. Le cercle psy, trimestriel n° 5, juin-juillet-août 2012, 7,90 euros Collectivités territoriales
30/03/2016 01:00:00 -
Nouvelles attentes sociétales, évolution des publics, système tarifaire en crise… Les établissements...... dans les filières sanitaires : les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Créés par la loi Santé, ils se substitueront, à partir du 1er juillet prochain, aux communautés hospitalières de territoire
31/12/2014 00:00:00 -
L’année 2014 a été riche en marques de reconnaissance pour les associations. Si elles font désormais......]. Mais c’est surtout du côté du Parlement que sont venus cette année les signes de reconnaissance les plus tangibles : en juillet, la loi relative à l’ESS a donné aux protagonistes leurs galons d’acteurs
07/09/2016 00:00:00 -
La procédure d'autorisation par appels à projets rythme désormais la vie des établissements et servi......] Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 [2] Information DGEF du 10 mai 2016
06/12/2013 00:00:00 -
Aides créées par Pôle emploi, la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et l’action de formatio...... de la vie Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels Code du travail, art. L6326-1 à L6326-3 www.pole-emploi.fr www.unifaf.fr
10/11/2010 00:00:00 -
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05/11/2013 23:00:00 -
Comme dans d’autres secteurs de l’économie sociale, le régime fiscal applicable aux établissements e......) et le régime fiscal dépendant de l’analyse des conditions d’exploitation, au regard de la règle des 4 P [3]. [1] Cour administrative d'appel de Nancy, 5 juillet 2001, n° 97-2484 [2] Loi n° 2012-1510 du 29
05/09/2012 00:00:00 -
Le régime d’autorisation par appel à projets pour la création, la transformation et l’extension des ......… et ses partisans. Avec cette petite révolution, introduite par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, les pouvoirs publics ont repris la main en matière de création, transformation
04/07/2012 00:00:00 -
Si le Code du travail définit les critères pour qu'un salarié soit qualifié de cadre dirigeant, la C...... de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise. » Les faits Mme X est engagée le 24 janvier 2005 en tant que responsable avec le statut cadre. Licenciée le 17 juillet 2007, elle saisit